faq

Une question ? Nous avons la réponse

    Profil

  • Employeur
  • Salarié(e) / Non salarié(e)

Accord Santé / Prévoyance

Quels sont les avantages du contrat HCR Santé ?

Ce régime présente plusieurs avantages pour vous et vos salariés :

  • une offre complète couvrant tous les soins, avec la possibilité de choisir au-delà du contrat assurant le niveau conventionnel : plusieurs niveaux de garanties,
  • un coût financier au plus juste avec une mutualisation optimale des risques au sein d'environ 80 000 entreprises,
  • l'accès à l'action sociale HCR,
  • l'accès aux services HCR bien-être pour rendre votre entreprise encore plus attractive :  aides financière (parentalité, handicap), 2eme avis médical en cas de maladie grave, services pour les aidants, garantie d’assistance couvrant de nombreuses situations dont l’hospitalisation, aide au permis de conduire, etc...
  • l’accès sur la garantie santé à un réseau de soins en optique, dentaire, audioprothèse qui permet de ne pas faire l'avance de frais et d'avoir des soins d'une grande qualité
  • la certitude d'une offre toujours en conformité avec les obligations convetionnelles : en santé, en prévoyance, sur la collecte de la contribution au dialogue social

Quel est le champ d'application de l'Accord ?

Sont concernées toutes les entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale (CCN) des Hôtels, Cafés, Restaurants*.

*CCN des Hôtels Cafés Restaurants du 30 avril 1997 étendue le 3 décembre 1997, généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 5510Z, 5610A, 5610B, 5630Z, 5621Z, 9311Z et 9329Z et tous les salariés de ces entreprises.

De quoi s'agit-il ?

Depuis 2005, HCR c’est la protection sociale dédiée à vos entreprises et vos métiers. C’est la couverture universelle de toutes celles et tous ceux qui travaillent dans votre secteur d’activité.

Précurseurs, protecteurs et engagés, vos partenaires sociaux sont mobilisés pour vous depuis la création de votre régime et jusqu’ à ce jour. 

Dès 2005, un régime de Prévoyance conventionnel "HCR prévoyance ». Il permet d’aider les salariés et leur famille à faire face à ces moments difficiles, Arrêt de travail, invalidité, décès.

En 2010, un régime Frais de santé de branche "HCR santé". Il assure des remboursements de frais de santé complémentaires à ceux de la Sécurité sociale.

Les accords collectifs professionnels obligatoire s’imposent à toutes les entreprises et les salariés de la branche.

En 2022, un nouvel élan est donné avec « HCR Bien Être ». C’est une nouvelle palette de solutions santé destinée à améliorer la qualité de vie de vos salariés et renforcer la performance économique et sociale des entreprises.

Je ne comprends pas, l'accord est-il valable ou pas ?

Oui, l’accord est valable car il a été signé par l’ensemble des organisations syndicales de la branche et deux organisations patronales, le GNI et le SNRTC.
A date, il est applicable aux entreprises adhérentes à ces deux organisations patronales.

Suis-je concerné par les évolutions prévues à l’accord ?

Compte tenu de la situation très dégradé du régime santé (pour 100€ encaissé, nous déboursons 167€), et en cohérence avec les évolutions prévues par l’accord du 26 juin, les conseils d’administration des institutions de prévoyance qui assurent le régime ont validé à effet du 1er juillet l’augmentation de la cotisation à 47€, les évolutions de garanties sur la médecine douce, la mise en place de garanties d’assistance et du réseau de soins.
En conséquence, vous bénéficiez de l'ensemble de ces évolutions.
En revanche, la nouvelle répartition employeurs/salariés de la cotisation (65%/35%) ne vous est applicable que si vous êtes une entreprise adhérente au GNI ou SNTRC.
A défaut, l'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.

Quel est l'impact de l'opposition UMIH/GNC sur mon contrat ?

L’opposition de l’UMIH et du GNC va rendre impossible l’extension, donc l’application obligatoire de l’accord à toutes les entreprises de la branche.
 
Cependant, compte tenu de la situation très dégradé du régime santé (pour 100€ encaissé, nous déboursons 167€), et en cohérence avec les évolutions prévues par l’accord du 28 juin, les conseils d’administration des institutions de prévoyance qui assurent le régime ont validé à effet du 1er juillet l’augmentation de la cotisation à 47€, les évolutions de garanties sur la médecine douce, la mise en place de garanties d’assistance et du réseau de soins.
En conséquence, vous êtes bien concernés par ces évolutions.

En revanche, la nouvelle répartition employeurs/salariés de la cotisation (65%/35%) ne vous est applicable que si vous êtes une entreprise adhérente au GNI ou SNTRC.
A défaut, l'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.
 

Quelles sont les garanties concernées par l'Accord ?

Le régime HCR santé couvre les actes et frais de santé relevant des postes suivants :

  • Hospitalisation
  • Médecine courante
  • Pharmacie
  • Dentaire
  • Optique
  • Cures thermales
  • Maternité
  • Transport accepté
  • Pilule et patchs contraceptifs non remboursés
  • Actes de prévention (sevrage tabagique)
  • Les remboursements viennent en complément des prestations versées par la Sécurité sociale et sont limités aux frais réels restant à la charge du salarié après l'intervention de la Sécurité sociale.

Pour connaitre les garanties respectant les obligations de la convention collective (la base CCN et les garanties complémentaires : Offre santé   

Qui sont les assureurs du régime ?

2 organismes co-assurent le contrat HCR Santé :

Malakoff Humanis Prévoyance
Klesia Prévoyance
 

Y a t'il un régime santé particulier pour l'Alsace-Moselle ?

Oui, le niveau de prestations est identique, en revanche, la cotisation est d'un montant inférieur pour le régime général.

J'ai déjà un contrat pour les cadres (ou non cadres), dois-je vraiment adhérer auprès des groupes KLESIA ou MALAKOFF HUMANIS pour mes non cadres (ou cadres) ?

L'accord précise que les entreprises doivent adhérer pour toutes les populations de personnel cadre et non cadre. Tout le personnel doit être couvert selon les termes de l'accord de branche en vigueur.

Un délai peut néanmoins être accordé pour tenir compte des modalités de résiliation des contrats souscrits auprès d'autres assureurs.

J'ai plusieurs établissements. Les contrats/assureurs sont différents ; ai-je la possibilité d'unifier auprès du même assureur ? Si oui : lequel dois-je choisir et en fonction de quels critères ?

Les entreprises constituées en groupe pourront faire adhérer la totalité de leurs entreprises relevant de la CCN des HCR, auprès d'un seul organisme.

Quelles sont les charges sociales applicables sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel ?

Avant rupture du contrat de travail : assujetties au prorata de la participation employeur  charges sociales calculées sur 1/5ème de l'indemnité (1/5ème de 0,22% = 0,044%) à l'exception de la cotisation prévoyance.

Après rupture du contrat de travail : exonération totale (hors CSG-CRDS)

Je n'ai pas de salarié, dois-je quand même faire adhérer mon entreprise ?

Même si vous n'avez pas de salarié pour le moment, nous vous recommandons de faire adhérer votre entreprise, en prévision de futures embauches. Vous n'aurez plus qu'à affilier vos salariés le moment venu. L'appel des cotisations n'aura lieu qu'une fois vos salariés affiliés.

Cotisations

Quel est le montant de la cotisation du niveau conventionnel ?

Le montant de la cotisation est depuis le 01.07.2022 de :

  • pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale : 1,37% du PMSS
  • pour un salarié relevant du régime local d'Alsace Moselle : 1% du PMSS

Quelle est la répartition entre employeur et salarié ?

La répartition de la cotisation entre employeurs et salariés, est une décision qui revient à chaque entreprise en fonction de sa propre situation. 

Pour rappel, la réglementation prévoit une prise en charge au minimum de 50 % de la cotisation par l’employeur.

Le tarif inclut-il la portabilité (maintien de garanties des anciens salariés au chômage) ?

Oui, le coût de la portabilité est mutualisé avec la cotisation des actifs.

Le principe de « Portabilité » permet le maintien des garanties du régime HCR Santé pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, dans la limite de 12 mois, et sous réserve que l'ex-salarié bénéficie des droits à indemnisation chômage (Pôle Emploi).

Plus d'informations sur la portabilité

Quelles sont les règles relatives au paiement des cotisations liées aux options ?

Si les options sont souscrites par l'entreprise :

  • pour la part salariale, la cotisation est prélevée mensuellement sur le salaire de l'employé,
  • pour la part patronale, le versement à l'assureur se fait (accompagné de la part salariale collectée) trimestriellement à terme échu.

En cas d'adhésion individuelle, les cotisations seront directement prélevées sur le compte bancaire de l'assuré.

Le montant de la cotisation risque-t-il d'évoluer ?

Le montant de la cotisation de la base santé est fixé en fonction du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale) de chaque année, pour une date d'effet au 1er janvier.  Il est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du niveau de vie.

Quelle est l'assiette prise en compte pour calculer le montant de la cotisation de la base santé CCN ?

Pour le contrat de base santé

C'est une cotisation en % du PMSS Plafond mensuel de la sécurité sociale de chaque année, pour une date d'effet au 1er janvier.  Il est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du niveau de vie.

 

Pour les surcomplémentaires santé

C’est une cotisation forfaitaire par mois dont le montant est fixé en fonction des garanties souscrites et ne dépend ni du niveau de rémunération du salarié ni d'éventuelles primes perçues.

Qui paie la cotisation santé si mon salarié est en arrêt de travail ?

La cotisation Frais de santé est due par l'employeur et le salarié en cas d'incapacité de travail, tant que le salarié fait partie de l'effectif de l'entreprise.

Le contrat dispose d'une exonération de cotisation (part patronale et salariale) concernant les salariés invalides restant dans l’effectif de l’entreprise et ne percevant pas de salaire en contrepartie du maintien des garanties.

Les cotisations bénéficient-elles d'exonérations sociales et fiscales ?

Oui, le régime HCR santé respecte les dispositions pour bénéficier des exonérations relatives aux contrats obligatoires.

Les primes ou gratifications sont-elles prises en compte dans le calcul de la cotisation ?

Oui, elles doivent être prises en compte pour le calcul de la cotisation si elles rentrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations de la Sécurité sociale.

Qui paie la cotisation prévoyance si mon salarié est en arrêt de travail ?

Lorsque votre salarié est en arrêt total de travail, les cotisations restent dues pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail sur le salaire maintenu. Ensuite, aucune cotisation n'est due ni par l'employeur, ni par le salarié tant que ce dernier est en arrêt total de travail.

Tableau sur la CSG/CRDS

Les cotisations patronales sont soumises à la CSG + CRDS après 1 abattement de 3%.

Il faut prendre donc :

  • (le brut du salarié + le montant de la cotisation patronale) x 0,97 x taux de cotis CSG et CRDS.

Attention au montant de la cotisation patronale : 0,40% du brut ou bien 0,80% si l'entreprise prend à sa charge l'intégralité de la cotisation pour les cadres par exemple. Pour plus de détails vous pouvez vous rapprocher de l'URRSAF.

Forfait social de 8 % ?

Voir URSSAF

Il s'applique sur la part patronale des cotisations pour les entreprises de plus de 10 salariés à l'exclusion de la cotisation servant à financer l'incapacité de travail. Sans abattement de 3%.

Les exonérations ne s'appliquent pas aux cotisations de prévoyance qui sont dues selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme d'assurance.

Les conditions générales prévoient que le traitement servant au calcul des cotisations est assis sur la rémunération brute retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la Sécurité sociale.

Devons-nous retenir l'assiette Sécurité sociale qui est une base forfaitaire ?

Cependant en cas d'absences non rémunérées les cotisations sont calculées en fonction du temps de présence effectif.

A quoi consiste la contribution obligatoire destinée au dialogue social ?

En raison de l’opposition et la dénonciation de cet accord, aucune cotisation n'est due au titre de cette contribution. 

Pour rappel, les partenaires sociaux de la branche Hôtels, Cafés et Restaurants avaient souhaité mettre en place une nouvelle contribution conventionnelle relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social. Cette contribution ne sera pas appliquée.

Démarches / Modalités

Comment faire adhérer mon entreprise ?

Contactez-nous pour votre demande d'adhésion. 

Utilisez le formulaire dédié sur la page contact ou le numéro de téléphone suivant : 09 72 72 11 42 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).

Comment affilier mes salariés au régime ?

Pour affilier vos salariés, consultez le kit d'affiliation entreprise.

Comment dois-je faire pour déclarer un décès ou un arrêt de travail ? Qui dois-je contacter ?

Adressez-vous à KLESIA.

Qui dois-je contacter ?

Pour les questions liées au contrat de l'entreprise, votre adhésion et les cotisations.

Votre assureur (KLESIA ou Malakoff Humanis). Utilisez le formulaire dédié sur la page contact ou le numéro de téléphone suivant : 09 72 72 11 42 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).

Pour les questions liées aux prestations santé ou prévoyance (Incapacité, Invalidité et décès) et pour les cotisations facultatives de vos salariés en santé, pour l’affiliation de vos salariés, au changement de situation d’un salarié.

Votre gestionnaire Colonna Facility, utilisez le formulaire dédié sur la page contact.

Garanties

Peut-on conserver les garanties de mensualisation ?

Oui, mais cela n'exonère pas l'employeur de son obligation d'adhésion à l'accord de branche.

Rappel : la cotisation mensualisation est à la charge exclusive de l'employeur.