La protection sociale des TNS (Loi Madelin)

Depuis 1994, la loi Madelin vise à inciter les Travailleurs non salariés à améliorer leur protection sociale, puisqu’ils sont moins biens couverts que les salariés.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Celle-ci permet aux Travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils souscrivent à un contrat loi Madelin, qu’il s’agisse par exemple d’une mutuelle santé ou d’un contrat de prévoyance.

En effet, les TNS sont moins bien lotis que les salariés en matière de protection sociale. Ces derniers bénéficient en outre d’une complémentaire santé obligatoire d’entreprise, dans certains cas d’une prévoyance professionnelle mise en place par l’employeur…

L’objectif de la loi Madelin est donc d’inciter les TNS à améliorer leur protection sociale en retraite, mutuelle ou encore prévoyance. L’effort financier qu’ils feront en payant les cotisations d’un contrat individuel sera compensé par une déductibilité fiscale de ces dernières (jusqu’à un certain plafond) et aboutira à une réelle économie d’impôt.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, c’est-à-dire le dispositif Madelin, est aujourd’hui codifiée à l’article 154 bis du Code Général des Impôts.

Qui peut souscrire à un contrat loi Madelin ? 

Les contrats Madelin sont accessibles à tous les Travailleurs non salariés non agricoles.

Pourront donc bénéficier du dispositif les personnes soumises au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), ou des BNC (Bénéfices non commerciaux), ou percevant des rémunérations de gérance, notamment…

• Les artisans.
• Les commerçants.
• Les professions libérales.
• Les gérants non salariés, par exemple d’EURL ou de SARL.

Comment ça fonctionne ?

Les Travailleurs non salariés peuvent souscrire à la complémentaire santé ou un contrat prévoyance loi Madelin HCR TNS.

En souscrivant un contrat HCR TNS, un travailleur non salarié pourra déduire de son bénéfice imposable tout ou partie des cotisations acquittées, ce qui se traduira in fine par une économie d’impôt.

Les remboursements obtenus pour ses frais de santé ne seront pas réintégrés fiscalement.

Le plafonnement de la loi Madelin en matière de mutuelle santé ou contrat de prévoyance (Arrêt de travail, Invalidité, Décès) est établi à :

• 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (le Plafond annuel de la Sécurité Sociale). Ce dernier est fixé à 41 136 € en 2022.
• Il faudra prendre en compte les revenus professionnels de l’année N (et non N-1).
• La déduction maximale doit en outre rester en dessous d’un plafond global de 3 % de 8 fois le PASS (soit 9 872,64 €).