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Accord Santé / Prévoyance

Ce régime est-il obligatoire ?

Oui, ce régime s'applique à tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de l'accord quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur statut, sous réserve de l'éventuelle condition d'ancienneté appliquée dans l'entreprise et d'une demande de dispense du salarié.

Qui est concerné par cet accord ?

L'ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail.

Quand prend fin ma couverture si je quitte l'entreprise ?

Votre couverture cesse à la fin du mois en cours à la date de rupture du contrat de travail. Exemple: Pour une rupture de contrat de travail au 25 avril, vous bénéficiez du régime jusqu'au 30 avril.

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'un maintien des garanties (portabilité, Loi Evin).

Qu'est ce qu'un enfant à charge ?

Les enfants à charge sont vos enfants (légitimes, naturels, reconnus, adoptifs) de moins de 18 ans sans autre condition particulière. A partir de 18 ans, ils sont considérés à votre charge uniquement s'ils poursuivent des études, s'ils sont en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance ou inscrits à l'ANPE comme primo-demandeurs d'emploi.

Que se passe t-il si je prends ma retraite ?

Le maintien de garanties au titre de la Loi Evin permet aux bénéficiaires d’une pension de retraite de continuer à bénéficier du contrat HCR Santé sans délai de carence, sans questionnaire médical, sans condition d'âge.

Un salarié de plus de 65 ans peut-il bénéficier du régime de prévoyance ?

Oui, aucune discrimination liée à l'âge n'est admise.

Aide

Si j'ai des difficultés financières graves en cas de maladie, puis-je avoir une aide ?

En cas de difficultés graves et ponctuelles, vous pouvez saisir la commission sociale de HCR PREVOYANCE qui se réunit une fois par mois. Vous devez compléter l'imprimé "demande d'intervention sociale" que vous pouvez télécharger ici

 

Cotisations

Combien coûte le contrat santé HCR ?

Le montant de la cotisation est depuis le 01.07.2022 de :

  • pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale : 1,37% du PMSS
  • pour un salarié relevant du régime local d'Alsace Moselle : 1% du PMSS

La réglementation prévoit une prise en charge au minimum de 50 % de la cotisation par l’employeur

Comment sera prélevée ma cotisation ?

Votre cotisation sera prélevée directement sur votre bulletin de salaire à la fin de chaque mois.

Si vous souscrivez un contrat individuel vous permettant d'augmenter vos garanties ou de couvrir votre famille, la cotisation sera prélevée sur votre compte bancaire. 

Je bénéficie déjà de HCR Santé au travers d'un autre emploi, dois-je cotiser deux fois ?

Vous n'aurez pas à payer deux fois la cotisation dans son intégralité si les deux contrats d'entreprises sont bien souscrits chez KLESIA ou Malakoff Humanis. Les entreprises auxquelles vous êtes lié par contrat de travail prélèveront sur votre salaire une partie de la cotisation proportionnelle à la quote-part de votre temps de travail. Vous êtes tenu d'informer vos employeurs en cas de changement (rupture d'un des contrats de travail, changement de durée du temps de travail,... ).

Exemple : Vous avez 2 contrats de travail auprès de 2 entreprises dans le champ de la Branche HCR. Un contrat prévoyant 20 heures travaillées par semaine (1) et un autre contrat de 10 heures travaillées par semaine (2). Vous acquitterez 2/3 de la cotisation auprès de l'employeur (1) et 1/3 de la cotisation auprès de votre employeur (2). Les entreprises s'acquitteront des cotisations patronales dans les mêmes proportions.

Je travaille quelques heures par semaine, dois-je cotiser ?

Oui, sauf si le montant de la cotisation représente au moins 10 % de votre rémunération mensuelle. Dans ce cas, vous pouvez demander une dispense d'affiliation à votre employeur.

Je suis apprenti ou en formation en alternance, dois-je cotiser au régime ?

Oui, le régime ne prévoit pas de cas de dispense d'affiliation en fonction de la nature du contrat de travail.

Je suis salarié(e) multi-employeur dont une des entreprises bénéficie d'un contrat non souscrit auprès d'un assureur HCR Santé. Dois-je payer deux cotisations ?

Il n'est possible de proratiser la cotisation sur deux employeurs que si les deux ont souscrit leurs contrats auprès d'un assureur HCR Santé.

A défaut, vous devez payer deux cotisations ou faire une demande de dispense.

Quid des salariés à temps partiel ?

Ceux-ci cotisent sur le salaire brut.

Quid des salariés prenant un congé parental ?

Les cotisations et les garanties sont suspendues pendant la durée du congé.

Quid des extras ?

Si l'extra est salarié de l'entreprise ; il doit cotiser au régime de prévoyance au même titre que tous les autres organismes figurant sur sa fiche de paie. Si pas salarié : on ne le connaît pas au titre du contrat.

Les intérimaires doivent-ils cotiser ?

Ils ne sont pas concernés puisqu'ils ne sont pas salariés de l'entreprise.

Les apprentis doivent-ils cotiser en prévoyance ?

Oui, les apprentis sont des salariés de l'entreprise.

Les exonérations prévues à l'article L118-6 du code du travail sont relatives à des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

Démarches / Modalités

Comment se déroule l'affiliation?

L’affiliation au régime HCR Santé doit intervenir par l’intermédiaire de votre employeur qui vous remet un bulletin d’affiliation papier ou le kit pour une affiliation.

Vous devez faire parvenir à KLESIA, un rib et une attestation Sécurité sociale (téléchargeable sur Ameli).

Si le contrat de votre entreprise ne prévoit pas la couverture de votre famille, vous pouvez souscrire votre propre contrat individuel.

Comment obtenir une attestation de droits ouverts à la Sécurité Sociale?

Lors de l'envoi de la carte vitale à votre domicile une attestation est jointe. Elle doit être conservée. En cas de perte, il est possible de recevoir un duplicata.

Voici les 3 démarches :

  • Remplir un formulaire sur internet : www.ameli.fr, une nouvelle attestation vous sera envoyée rapidement,
  • Vous rendre directement à votre Caisse d'Assurance Maladie où des bornes sont à votre disposition pour mettre à jour votre carte vitale et obtenir un duplicata,
  • Téléphoner à votre Caisse d'Assurance Maladie (téléphone: 3646) qui enregistrera votre demande de duplicata.

Vais-je avoir une carte de tiers payant ?

Oui, le tiers payant couvre les frais de pharmacie, la biologie, la radiologie, les soins externes, les auxiliaires médicaux et le transport. Plus d'informations ici.

Ma famille peut-elle bénéficier de ce régime ?

HCR Santé couvre le seul salarié, mais il est possible de garantir des ayants droit selon différentes modalités :

L'entreprise peut décider de souscrire un contrat Famille (rapprochez-vous de votre employeur).
A défaut, 4 régimes facultatifs sont proposés à titre individuel. Dans ce cas, les cotisations correspondantes sont prélevées sur votre compte bancaire.

Désignation de bénéficiaires pour les capitaux décès.

Si la définition des bénéficiaires qui figure dans la notice d'information vous convient vous n'avez pas à remplir de document particulier. Dans le cas contraire, vous devez exprimer votre choix sur un imprimé appelé « désignation bénéficiaire » à vous procurer auprès de votre organisme assureur.

Puis-je désigner comme bénéficiaire du capital décès d'autres personnes que des membres de ma famille ?

Si la définition des bénéficiaires qui figure dans la notice d'information vous convient, vous n'avez pas à remplir de document particulier. Dans le cas contraire, vous devez exprimer votre choix sur un imprimé appelé « désignation bénéficiaire » à nous réclamer via la rubrique "nous contacter".

En tant que salarié(e), comment suis-je informé(e) de mes droits ?

L'employeur a l'obligation de remettre à chaque salarié(e) une notice d'information décrivant les garanties souscrites et les modalités pratiques. Vous devez signer la dernière page de cette notice et la remettre à votre employeur.

Si je suis en arrêt de travail, comment cela se passe-t-il ?

La garantie incapacité de travail jouera à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu, soit au début du 4ème mois d'arrêt. C'est l'employeur qui est chargé d'instruire et de nous adresser le dossier.

Comment puis-je savoir où en est mon dossier d'arrêt de travail ?

Vous pouvez nous adresser un mail en cliquant sur l'onglet "nous contacter".

Est-ce à moi, salarié(e), de constituer le dossier d'arrêt de travail ?

Non, c'est l'employeur qui doit nous déclarer tout type de sinistre : décès, arrêt de travail, invalidité. Il peut télécharger les imprimés adéquats ici.

 

Si je suis licencié(e) alors que je perçois des indemnités journalières complémentaires de la prévoyance, que se passe-t-il ?

Si vous êtes licencié(e) de l'entreprise alors que vous êtes indemnisé(e) par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, les prestations continueront à être versées tant que vos percevrez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dès que le contrat de travail est rompu, les prestations vous seront versées directement.

Si je quitte l'entreprise, ai-je encore le droit à la prévoyance conventionnelle ?

 Si vous quittez l'entreprise, la garantie en cas de décès est maintenue pendant 4 mois sous condition d'ancienneté, si vous ne retrouvez pas dans ce délai une activité professionnelle. Ce maintien intervient sous déduction des droits éventuels nés de la portabilité décrite ci-après. Le principe de la portabilité des droits vous permet de continuer à bénéficier des garanties après cessation du contrat de travail (sauf cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage. Le contrat de travail avant cessation doit avoir été d'une durée au moins égale à un mois. La durée du maintien des garanties est fonction de la durée du contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. Ce maintien ne coûte rien ni à l'employeur ni au salarié dont le contrat de travail cesse. Il faut dans les 10 jours qui suivent la rupture du contrat de travail remplir un bulletin d'affiliation que vous remettra votre employeur.

Garanties

Comment obtenir des informations sur mes garanties ?

Vos garanties sont détaillées dans la notice d'information remise par votre employeur au moment de votre affiliation. Vous pouvez également consulter vos garanties et de nombreuses informations dans la rubrique Salarié.

Puis-je bénéficier de garanties supérieures ?

Des garanties supérieures sont possibles, notamment dans les deux cas de figures suivant :

Si votre entreprise met en place un régime complémentaire. Dans ce cas, une partie de la cotisation supplémentaire sera directement prélevée sur votre salaire. Le détail des garanties et les modalités vous seront communiqués par votre employeur.
Vous avez également la possibilité d’améliorer vos garanties en souscrivant l’un des 3 régimes complémentaires à titre individuel. Dans ce cas, le supplément de cotisation sera directement prélevé sur votre compte bancaire.

Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ?

Les indemnités journalières sont versées tant que vous percevez celles de la Sécurité sociale et au maximum pendant 3 ans. Les rentes d'invalidité sont versées tant que vous percevez une pension d'invalidité de la Sécurité sociale et jusqu'à la date à laquelle cet organisme vous attribuera une pension vieillesse pour inaptitude.

Prise en charge

Avant les 90 jours de franchise en cas d'arrêt de travail, ai-je droit à un complément de salaire ?

Si vous avez plus d'un an d'ancienneté au moment de l'arrêt de travail, votre employeur a pour obligation de vous maintenir votre salaire pour partie et pendant une certaine durée selon votre ancienneté. Vous devez dans ce cas vous adresser à votre employeur.

J'ai commencé un traitement dentaire. Si ce traitement se termine après mon affiliation, serais-je couvert par le régime ?

Pour des soins et des prothèses dentaires remboursables par la Sécurité sociale, c'est la « date de soins » prise en compte par la Sécurité Sociale qui fait foi. Si les soins sont datés à compter de votre date d'affiliation les garanties seront applicables.

J'ai une ordonnance pour une paire de lunettes, puis-je attendre mon affiliation pour les acheter et me faire rembourser ?

Vos frais ne peuvent être indemnisés par le régime que si la « date de soins »  prise en compte par la Sécurité Sociale, pour vous rembourser, est bien postérieure à votre date d'affiliation.

J'ai une ordonnance renouvelable pour des médicaments, comment faire ?

Lors de votre affiliation, KLESIA vous adresse une carte de tiers payant qui vous permet de ne pas faire l'avance des frais pour vos médicaments remboursables par la Sécurité Sociale. Dès possession de votre carte, vérifiez son contenu et présentez-la à votre pharmacien. Ce dernier se fera directement rembourser le ticket modérateur.

Pour le renouvellement des médicaments, c'est la date à laquelle le pharmacien vous délivre votre nouveau traitement qui fait foi. Si c'est après l'ouverture de vos droits, c'est KLESIA qui prendra en charge vos frais.

Le régime prévoit-il une carence ou une franchise ?

Vous bénéficiez de remboursements dès le mois de votre embauche. Si une condition d'ancienneté est appliquée dans votre entreprise, l'ouverture de vos droits se fera rétroactivement à la date de votre embauche.