Risques professionnels : Obligation de dépôt du document Unique dématérialisé

Qu’est-ce que le DUERP ?

Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié.
L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que les actions de prévention mises en œuvre pour protéger les salariés.
L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. 
 

Qu’est-ce qui change ?

Afin d’assigner au DUERP une finalité de traçabilité collective des risques professionnels, toutes les entreprises doivent :

• Conserver le DUERP et ses versions successives pendant au moins 40 ans,
• Et être déposés sur un portail numérique dédié (décret d’application à paraître).

Sanctions en cas de non-respect 

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni d’une amende de 7500€ pour une personne morale et 15000€ en cas de récidive.